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Agence de Traduction | Traductions professionnelles multilingues

Avertissement légal

AGESTRAD – Agence espagnole de traduction (Grupo Vercher-Makeeva) a son siège social à l’adresse suivante : Cámara de Comercio de Granada, c/ Luis Amador, 26, 18014, Granada (Espagne), CIF : E-18954321 (EU VAT N.: ES E18954321). Elle a pour objet la prestation de services de traduction.

Les coordonnées de la société sont : Tél. : (+34) 958 28 99 28, (+34) 600 33 91 45, Fax : (+34) 958 28 99 28, info@agestrad.com. Sites Web : www.agestrad.comwww.agestrad.eswww.agenciaespanoladetraduccion.com

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AGESTRAD – Agence espagnole de traduction respecte tous les termes établis par la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, développée ultérieurement dans son texte réglementaire d’application 1720/2001.

Conformément à la LO 15/1999 préalablement citée, les Clients des services prêtés par AGESTRAD – Agence espagnole de traduction acceptent que leurs données à caractère personnel soient intégrées aux fichiers d’AGESTRAD – Agence espagnole de traduction, lesquels sont inscrits au Registre général de protection des données.

Les données personnelles fournies par les Clients à AGESTRAD – Agence espagnole de traduction seront traitées de manière confidentielle dans un fichier créé par AGESTRAD – Agence espagnole de traduction, conformément aux termes établis par la Loi organique 15/1999 de protection des données à caractère personnel, dans le but de traiter leur demande.

AGESTRAD – Agence espagnole de traduction garantit la confidentialité des données de ses Clients, ne vend ni ne loue d’informations relatives à ses Clients et ne divulgue pas ces informations à des tiers sans lien avec les services prêtés, sauf dans les cas où le Client y consent, où la loi en vigueur l’exige ou où cela est nécessaire pour la prestation du service de la part d’AGESTRAD – Agence espagnole de traduction.

Le Client pourra à tout moment révoquer son consentement ou exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition, selon les termes établis par la législation en vigueur, en en faisant la demande par écrit à :

AGESTRAD – Agencia Española de Traducción
Cámara de Comercio de Granada
C/ Luis Amador, 26
18014 – GRANADA
(ESPAGNE)
info@agestrad.com

CONTRAT CADRE DE PRESTATION DE SERVICES DE TRADUCTION

1. Description des services. Le PST prêtera des services de traduction selon les modalités définies dans les offres/devis qui seront envoyés par le PST au Client et dans lesquels seront indiquées les conditions techniques, financières et de livraison.

Le PST mettra tout en œuvre pour réaliser la prestation des services détaillés ci-dessus pour la date convenue dans chaque offre/devis et ne pourra être tenu responsable des retards causés par des évènements indépendants de sa volonté.

LE PRÉSENT ACCORD N­’ENTRAÎNE PAS D’ENGAGEMENT NI D’EXCLUSIVITÉ, LE CLIENT ÉTANT LIBRE DE PASSER AU PST LES COMMANDES QU’IL JUGE OPPORTUNES.

2. Rémunération des services et conditions de paiement. Le Client consent à payer le montant indiqué sur chaque devis au titre de la rémunération du PST pour les services susmentionnés. À cette fin, une facture comportant la désignation des services prêtés sera établie. Le paiement sera effectué selon la forme et dans les délais précisés dans l’offre/le devis ou, à défaut d’accord entre les deux parties, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

3. Annulation ou résiliation par le Client. Si le Client annule ou résilie une partie des points mentionnés dans le devis avant que le PST n’ait réalisé l’ensemble de la prestation, alors le Client paiera à ce dernier, en tenant compte de la planification et de l’affectation des ressources du PST, la part de la rémunération et des coûts liés prévus, en pourcentage du total des services prêtés.

4. Coûts additionnels. Le Client devra rembourser au PST l’ensemble des frais engagés par ce dernier qui ne feraient pas partie du déroulement normal du processus de traduction, par exemple pour le service de remise urgente de documents en 24 h à la demande du Client, pour les appels longue distance destinés à dissiper des ambigüités contenues dans les documents, pour les envois spéciaux, etc.

5. Révision de la traduction par le Client. Le Client signalera au PST, dans un délai maximal de 25 jours à compter de la réception de la traduction réalisée par le PST, toute anomalie qu’il aurait détectée. Le PST corrigera, sans coût pour le Client, toute erreur ou incohérence avec le contenu du service commandé imputable à un manquement dans la prestation du service de traduction.

6. Confidentialité. L’ensemble des connaissances et des informations expressément identifiées par le Client par écrit comme « confidentielles » et auxquelles le PST aura accès durant la prestation du service commandé, relatives à l’activité et aux produits du Client ou toute autre information sensible susceptible d’être exploitée par ses concurrents sur le marché, seront conservées dans la plus stricte confidentialité par le PST et, sauf autorisation expresse du Client par écrit, ne seront pas divulguées ni publiées par le PST, et le PST n’autorisera pas leur divulgation ou leur publication par des tiers. Cette confidentialité pourra en outre être garantie par la signature d’un document de confidentialité par tous les membres de l’entreprise. Ce document sera envoyé, pour signature ou acceptation, à l’ensemble des fournisseurs ayant accès aux informations ou aux données du Client. Pour chaque projet, le Chef de projet est le dépositaire des informations et les communique uniquement aux personnes directement concernées.

Les informations confidentielles auxquelles se réfère ce paragraphe ne comprennent pas le registre de glossaires compilés par le PST au cours de la prestation du service comme tel, régi par le présent contrat, sauf accord écrit entre le Client et le PST indiquant que ces glossaires spéciaux deviennent la propriété du Client et sont par là même régis par les clauses de confidentialité du présent paragraphe.

7. Copyright : la traduction est la propriété du Client. Une fois que le Client a réglé le prix convenu pour le service ainsi que les coûts additionnels éventuels pour modifications ajoutés à ces clauses, la traduction des éléments décrits sera la propriété du Client.

Le PST n’a aucune obligation d’agir pour protéger les droits d’auteur, les marques déposées ou autre droits du Client relatifs à la traduction, sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat. Toutefois, le PST aura le droit de conserver pour référence future des copies des éléments à traduire et de la traduction résultante, qui seront soumises à la confidentialité établie dans le paragraphe 6.

8. Modifications effectuées par des tiers. Le PST décline toute responsabilité quant aux modifications apportées à la traduction par des tierces personnes sans son consentement écrit. Ainsi, si par exemple AGESTRAD livre une traduction et que des modifications ou des ajouts sont effectués ultérieurement sur cette traduction par des tiers étrangers à AGESTRAD, AGESTRAD ne pourra être tenue responsable de la qualité ni d’éventuelles plaintes relatives au texte.

9. Durée. Le présent contrat a une validité d’un an, renouvelable automatiquement chaque année sauf si l’une des parties exprime par écrit trois mois à l’avance son souhait de ne pas le renouveler.

10. Législation applicables et tribunaux compétents. Le présent contrat est régi pat les lois du Royaume d’Espagne et de la Communauté autonome d’Andalousie. Tout différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de justice de Grenade (Andalousie).

11. Modification du contenu. Toute modification apportée à ce contrat devra être effectuée par écrit et signée par les deux parties. Le présent contrat liera les parties dès son acceptation selon l’une des formes indiquées (acceptation de devis ou signature de contrat pas les deux parties).

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