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Agence de Traduction | Traductions professionnelles multilingues

Qu’est ce qu’une traduction assermentée ?

Publié par: In: langue 24 jan 2019 Questions: 0

La traduction assermentée apporte un caractère officiel au document traduit et garantit sa totale conformité avec le document d’origine. Seuls les traducteurs ayant prêté serment devant une instance judiciaire peuvent apposer leur cachet sur une traduction assermentée.

traduction assermentée

Une traduction assermentée pour quels types de documents ?

La traduction assermentée concerne en priorité les documents pouvant ou devant être présentés à des tribunaux ou des administrations. Il s’agit notamment des documents d’état-civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) mais aussi des jugements émanant des juridictions civiles (divorce, adoption, etc.) ou des tribunaux de commerce. Les diplômes et les certificats scolaires peuvent également bénéficier de cette garantie supplémentaire. Pour limiter les litiges, de nombreuses entreprises ont recours à des traductions assermentées pour les contrats commerciaux, les documents de transport ou les brochures techniques. Cette option concerne aussi bien les sociétés qui travaillent à l’international que celles qui souhaitent ouvrir une filiale à l’étranger. En résumé, tout document doté d’une valeur juridique peut avoir intérêt à bénéficier d’une traduction assermentée.

Sur quels critères peut-on dire qu’une traduction est assermentée ?

Un service de traduction assermentée se reconnaît à plusieurs signes distinctifs. Elle doit comporter la signature et le sceau ou cachet du traducteur, ainsi que la mention “traduction certifiée conforme à l’original”. La langue d’origine doit être précisée. La mise en forme et la présentation du document original sont conservées dans la mesure du possible. La fin du document doit être identifiable clairement de façon à empêcher tout ajout ultérieur. Le traducteur doit préciser ses nom et prénom, ainsi que les langues pour lesquelles il est assermenté. En règle générale, seul le document original est recevable par les administrations et les tribunaux. Certains pays, comme la France, peuvent tolérer la production de copies mais cela n’est pas systématique. La plupart des traducteurs assermentés ne travaillent qu’à partir de documents papier originaux, ce qui peut augmenter les délais de transmission.

Comment faire assermenter un document ?

Les traductions assermentées possèdent la même valeur juridique qu’un document officiel auprès des institutions françaises et étrangères. C’est pourquoi les règles de délivrance sont très strictes. Les traducteurs assermentés sont obligatoirement inscrit dans un tribunal : cour d’appel ou Cour de cassation. Chaque traduction bénéficie d’un numéro d’enregistrement unique. Une traduction assermentée n’a pas de durée de validité particulière. Des limites sont néanmoins définies pour certains documents d’état-civil. Les règles en matière de traduction assermentée varient d’un pays à l’autre. C’est pourquoi il faut toujours se renseigner auprès du pays ciblé avant de faire procéder à la traduction, de façon à pouvoir produire un document conforme à la législation en vigueur. Si vous avez fait certifier une traduction dans un pays étranger, elle ne sera pas forcément valide dans tous les pays. La traduction assermentée est généralement plus coûteuse qu’une traduction simple et les délais de réalisation sont plus longs. Ces paramètres sont bien sûr à prendre en compte dans votre projet de traduction.

Comment peut-on devenir traducteur assermenté ?

Les traducteurs assermentés sont considérés comme des auxiliaires de justice, au même titre que les autres experts judiciaires. Le procureur de la République de chaque cour d’appel examine chaque année les nouvelles candidatures. Les candidats doivent justifier d’un haut niveau en langues, que ce soit au niveau de la terminologie, de la linguistique ou des législations en vigueur. Le respect des règles de déontologie et d’une charte de qualité sont des points essentiels. Les traducteurs assermentés doivent bien sûr avoir un casier judiciaire vierge et justifier de leur expérience et de leur motivation. Les candidats sont soumis à une enquête de moralité et convoqués par la police pour vérifier les informations fournies. Si leur candidature est retenue, ils devront prêter serment devant le tribunal. La certification doit être renouvelée tous les 5 ans. Il existe environ 3500 traducteurs assermentés en France. Leur liste est mise à jour annuellement par la Cour de cassation. Certains sont généralistes, d’autres sont spécialisés dans un domaine d’activité précis.

Existe-t-il d’autres niveaux de certification ?

Certains pays exigent des démarches supplémentaires qui s’ajoutent à l’assermentation. Il peut s’agir d’une certification, d’une apostille ou d’une légalisation par un maire, un notaire ou un organisme consulaire comme une chambre de commerce et d’industrie. Cette contrainte a pour but de vérifier la validité de l’agrément du traducteur et la conformité du document traduit par rapport à l’original. Si vous devez produire un document officiel à une instance étrangère, que ce soit à titre personnel ou professionnel, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’une agence de traduction spécialisée comme Agestrad. Cette démarche préalable vous évitera bien des déconvenues ou des pertes de temps. Les traducteurs assermentés qui travaillent pour notre agence sont tous inscrits auprès de la cour d’appel de leur domicile.

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